Madame le Premier Président souligne l’importance de placer l’exercice des compétences juridictionnelles dans le contexte de l’action publique

Intervenant à la clôture d’un colloque international organisé récemment par la Cour des comptes française, à l’occasion de l’Assemblée générale constitutive de l’Organisation internationale des Institutions supérieures de Contrôle des Finances publiques à compétence juridictionnelle (JURISAI), sous le thème “Auditeur et Juge, des ISC qui prennent des décisions”. Mme Zineb EL ADAOUI, Premier Président de la Cour des Comptes a souligné l’importance de placer l’exercice des compétences juridictionnelles dans le contexte plus large de l’action publique. Madame le Premier Président a également indiqué que les Institutions supérieures de Contrôles (ISC) doivent, à cet égard, chercher le juste équilibre entre sanction et préservation des capacités d’innovation et de prise de risque chez les gestionnaires.

Elles doivent aussi prendre en compte la complexification croissante des processus décisionnels chez les audités et être diligentes quant à la dilution de la responsabilité et à l’individualisation des sanctions, ainsi que faire évoluer leurs approches de prise en compte des circonstances et des causes de commission des infractions relevées, a-t-elle ajouté.

Madame le Premier Président a aussi mis en avant les défis que le pouvoir de prendre des décisions juridictionnelles impose aux ISC dotées de cette attribution, ainsi que les implications normatives, opérationnelles et organisationnelles qui en découlent, rappelant la nécessité d’une séparation institutionnelle rigoureuse et claire entre les fonctions d’auditeur et de juge, l’importance d’une planification stratégique coordonnée visant la création des synergies entre les fonctions juridictionnelles et non juridictionnelles et l’institutionnalisation de canaux de coordination et de communication efficaces entre les audits et les travaux juridictionnels exercés par les ISC.

Elle a également mis l’accent dans ce contexte sur le double défi de professionnalisation du juge-auditeur auquel sont confrontées les ISC chargées de fonctions de contrôle et de régimes de responsabilité, avec tout ce que cela implique comme dispositifs de gestion du capital humain, d’assurance qualité et d’actions.

Cet événement, organisé en collaboration avec la Fondation internationale des Finances publiques (FONDAFIP), a réuni d’éminentes personnalités, notamment des présidents et hauts responsables des ISC, ainsi que des experts, des académiciens et des chercheurs.