Communiqué relatif à la production des comptes des campagnes électorales auprès de la Cour des comptes à l’occasion des scrutins du 8 et 21 septembre et 5 octobre 2021

Conformément aux dispositions de l’article 147 de la Constitution, qui confère à la Cour des comptes la mission de vérification de la régularité des dépenses des opérations électorales.

Et en application de la loi organique n°27.11 relative à la chambre des représentants et la loi organique n°59.11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales.

La Cour des comptes rappelle aux mandataires des listes de candidature ou candidats, qui ont l’obligation de rendre des comptes de leurs campagnes électorales (état des sources de financement, inventaire des dépenses électorales et annexes), le dépôt de leurs comptes auprès de la Cour dans un délai de soixante jours (60 jours), à compter de la date de l’annonce officielle des résultats définitifs des scrutins du 8 et 21 septembre et 5 octobre 2021.

A cet égard, la Cour a mis à leur disposition, une plateforme numérique dédiée au dépôt de leurs comptes, selon les modalités et étapes suivantes :

1. Préinscription du candidat à travers la plateforme https://elections.courdescomptes.ma.
2. Servir les données se rapportant aux sources de financement et aux dépenses de la campagne électorale.
3. Procéder à l’impression et à la signature du compte de la campagne électorale (contenant les sources de financement, l’état des dépenses et les annexes).
4. Prendre un rendez-vous via le lien dédié, et ce pour le dépôt dudit compte accompagné des pièces justificatives des dépenses électorales, au secrétariat-greffe près la Cour des comptes ou de l’une des Cours régionales des comptes.