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- Communiqué
Communiqué relatif à la production des comptes des campagnes électorales auprès de la Cour des comptes à l’occasion du scrutin du 8 septembre 2021
Conformément aux dispositions de l’article 147 de la Constitution, qui confère à la Cour des comptes la mission de vérification de la régularité des dépenses des opérations électorales.
Et en application de la loi organique n°27.11 relative à la chambre des représentants et la loi organique n°59.11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales.
La Cour des comptes rappelle aux mandataires des listes de candidature ou candidats, qui ont l’obligation de rendre des comptes de leurs campagnes électorales (état des sources de financement, inventaire des dépenses électorales et annexes), le dépôt de leurs comptes auprès de la Cour dans un délai de soixante jours (60 jours), à compter de la date de l’annonce officielle des résultats définitifs du scrutin du 8 septembre 2021.