Actualités

25 Mar. 2016 - Évènement

Avis de campagne pour le recueil des listes des assujettis à la déclaration obligatoire du patrimoine au niveau de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes

A l’occasion de l’entrée en vigueur du décret n°2.15.556 du 5 octobre 2015 fixant le nombre des Cours régionales des comptes, leur nom, leur chef-lieu ainsi que le ressort territorial de ces juridictions, la Cour des comptes a procédé, en concertation avec les autorités gouvernementales, à la révision des listes de la catégorie de fonctionnaires et agents publics assujettis à la déclaration obligatoire du patrimoine, aussi bien ceux exerçant leur compétence sur l’ensemble du territoire national que ceux exerçant dans les limites territoriales d’une région.

Le canevas à servir relatif aux listes des assujettis à la déclaration obligatoire du patrimoine, est téléchargeable à partir du lien ci-après :

Canevas fonctionnaires

A l’occasion de l’installation des nouveaux conseils élus au niveau des collectivités territoriales et des bureaux des Chambres professionnelles , les cours régionales des comptes lancent une campagne auprès des autorités concernées en vue du recueil des listes des assujettis à la déclaration obligatoire du patrimoine parmi les personnes élues au niveau des collectivités territoriales, des groupements régionaux, des groupements préfectoraux, des groupements des collectivités territoriales, des établissements de coopération intercommunale et des Chambres professionnelles.

A cette fin, le canevas à servir relatif aux listes des assujettis à la déclaration obligatoire du patrimoine peut être téléchargé par les autorités concernées sur le site de la Cour des comptes.