Formations de la Cour
Toutes les décisions de la Cour ayant rapport à son activité de contrôle sont délibérées collégialement, par des formations.
Les formations de la Cour sont :
- L’audience solennelle
La Cour siège en audience solennelle notamment pour procéder à l’installation des magistrats et recevoir leur serment. Assistent à l’audience solennelle, le Premier Président, le Procureur général du ROI et l’ensemble des magistrats.
- La formation toutes chambres réunies
La Cour se forme toutes chambres réunies :
- Pour formuler des avis sur les questions de jurisprudence ou de procédure.
- Pour juger les affaires qui lui sont soumises soit directement par le Premier Président, soit sur réquisition du ministère public ou sur renvoi après cassation d’un arrêt rendu par la Cour.
- Les chambres réunies se composent du Premier Président, du Procureur général du ROI, des Présidents de chambres et d’un magistrat par chambre élu par ses pairs pour un an. En outre, des Présidents de Cours régionales peuvent, sur invitation du Premier Président assister aux audiences des chambres réunies.
- La formation inter chambres
La formation inter chambres statue sur les appels formés contre les arrêts rendus définitivement en premier ressort par les chambres ou les sections de chambres de la Cour en matière de jugement des comptes et de discipline budgétaire et financière.
La formation inter chambres est composée de cinq magistrats et présidée par un Président de chambre, désigné annuellement par ordonnance du Premier Président.
- Chambres permanentes
Chambres permanentes : La Cour comprend huit chambres dont quatre sectorielles, une chambre d’appel, une chambre spécialisée en matière de discipline budgétaire et financière, une chambre de jugement des comptes et une chambre de déclaration. Les chambres et leurs sections ne peuvent tenir leurs séances qu’en présence de cinq magistrats, dont le président de la chambre ou celui de la section.
- La chambre du conseil
La chambre du conseil approuve le rapport annuel de la Cour, le rapport sur l’exécution de la Loi de finances et la déclaration générale de conformité. Elle peut être consultée par le Premier Président sur les matières dans lesquelles il estime son avis nécessaire.
La chambre du conseil est composée du Premier Président, des Présidents de chambres, du secrétaire général de la Cour et du plus ancien conseiller de chaque chambre.
- Les chambres
Le nombre, la composition et la répartition des compétences des chambres de la Cour sont fixés par arrêté du Premier Président.
Les chambres et les sections de chambres ne peuvent siéger en audience qu’en présence de 5 magistrats, dont le Président de la chambre ou de la section. La Cour comprend actuellement huit (8) chambres. L’une des Chambres exerce les compétences de la Cour en matière de discipline budgétaire et financière ; une deuxième Chambre statue sur les appels formés contre les jugements définitifs rendus par les Cours Régionales des comptes ; une troisième chambre de la déclaration obligatoire du patrimoine et une quatrième chambre s’occupe de la vérification et du jugement des comptes. Quant à la répartition des compétences entre les 4 autres Chambres, elle est faite sur une base sectorielle puisque chacune des 4 Chambres exerce l’ensemble des compétences dévolues à la Cour des comptes à l’égard d’un certain nombre de Départements ministériels et sur les organismes publics qui en dépendent.
- Le comité des programmes et des rapports
Le comité des programmes et des rapports est chargé de la préparation du programme annuel des travaux de la Cour et des rapports produits par la Cour. Il est composé du Premier Président, des Présidents de chambres et du secrétaire général de la Cour. Lorsque le comité examine des questions qui concernent des Cours régionales, les Présidents desdites Cours régionales participent à ses travaux, sur invitation du Premier Président.